Cadre juridique

Cadre juridique Les contrats d’assurance obsèques sont fondés sur la loi du 15 novembre 1887, qui établit le droit pour une personne majeure (ou mineure émancipée) de régler les modalités de ses funérailles. Selon cette loi, toute personne en capacité de rédiger un testament peut organiser ses funérailles de son vivant et selon ses souhaits. … Lire la suite de Cadre juridique