Cadre juridique

Les contrats d’assurance obsèques sont fondés sur la loi du 15 novembre 1887, qui établit le droit pour une personne majeure (ou mineure émancipée) de régler les modalités de ses funérailles. Selon cette loi, toute personne en capacité de rédiger un testament peut organiser ses funérailles de son vivant et selon ses souhaits.

Cette loi, renforcée par la loi du 30 septembre 2015, permet à une personne de désigner un ou plusieurs individus chargés de veiller à l’exécution de ses dernières volontés, par le biais d’un testament, par exemple.

D’autres lois encadrent les contrats d’assurance obsèques :

  • La loi du 10 décembre 2004-1343, qui donne la possibilité à l’assuré de modifier les options prévues dans son contrat obsèques tout au long de sa vie.
  • La loi de novembre 1995, qui place ces contrats dans le même cadre fiscal qu’un contrat d’assurance vie.
  • La loi du 26 juillet 2013, qui stipule que le capital cotisé dans le cadre d’une assurance obsèques doit exclusivement servir au paiement de ses frais funéraires.

La première loi relative à l’assurance obsèques a été adoptée en 1887 et a été modifiée en 1996.

En 2004, une nouvelle loi a été instaurée pour protéger les souscripteurs et les bénéficiaires.

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Loi Sueur, 9 décembre 2004

Elle vise à offrir une meilleure protection aux souscripteurs et à leurs proches. En effet, tous les contrats conclus après le 11 décembre 2004 doivent préciser les prestations funéraires incluses et celles qui ne sont pas couvertes par l’opérateur funéraire.

Cette loi introduit plus de flexibilité dans la gestion des contrats d’assurance obsèques. Le souscripteur a la possibilité de modifier certains aspects du contrat tout au long de sa validité. Il peut, par exemple, changer le type de funérailles, le modèle de monument funéraire et d’autres services supplémentaires tels que les fleurs ou les avis de décès.

Un autre point important est qu’il peut également changer le bénéficiaire à tout moment, tout comme l’agence de pompes funèbres chargée de ses futurs obsèques.

Selon cette loi, toute assurance obsèques souscrite à partir de cette date doit obligatoirement :

  • Indiquer clairement l’ensemble des prestations couvertes par le contrat ainsi que celles qui ne le sont pas.
  • Permettre au souscripteur de modifier à tout moment les prestations mentionnées dans le contrat, telles que l’organisation de ses funérailles, le choix de sépulture (crémation ou inhumation), le bénéficiaire désigné dans le contrat (un proche ou l’opérateur funéraire), etc.

Garantie obsèques : quelle législation ?

D’après la loi de 1995, les agences de pompes funèbres ne peuvent pas garder l’argent d’un client en attendant qu’il décède. Toutes les transactions financières doivent être gérées par une compagnie d’assurance ou une banque, même si le contrat comprend des services spécifiques.

C’est également en 1995 que deux types de contrats obsèques ont été créés : les contrats en capital, qui se concentrent uniquement sur l’aspect financier, et les contrats en prestations, qui couvrent à la fois le financement et l’organisation complète des funérailles.

Les contrats en capital sont proposés uniquement par des compagnies d’assurance ou des banques, tandis que les contrats obsèques sont offerts conjointement par les opérateurs funéraires et les assureurs.

En ce qui concerne l’inflation

Il est désormais obligatoire que tout contrat mentionne si l’assureur prend en charge l’augmentation des frais funéraires ou non. Certains contrats le spécifient, tandis que d’autres ne le font pas. Il est donc essentiel d’être attentif à cet aspect.

Si l’assureur ne couvre pas cette inflation, deux options se présentent : soit les proches doivent ajouter la somme d’argent manquante, soit l’opérateur funéraire propose des prestations funéraires de gamme inférieure ou en supprime.

En revanche, le contrat obsèques doit préciser si le bénéficiaire peut récupérer le capital restant si le coût des obsèques s’avère finalement inférieur au montant investi.

Contrat obsèques et transparence financière

Les différentes lois régissant les contrats obsèques garantissent également une transparence financière totale pour protéger le bénéficiaire :

  • Le contrat doit clairement indiquer quelles prestations funéraires sont couvertes par les cotisations constituant le capital assuré, indépendamment de l’inflation et de l’augmentation des prix pratiqués par les entreprises funéraires. Les tarifs de ces dernières augmentent souvent bien plus rapidement que la croissance du capital des contrats. Souvent, la famille se retrouve donc obligée de financer le surplus de sa poche. De plus, certaines entreprises funéraires peuvent annuler certaines prestations prévues dans le contrat pour réduire le prix, ce qui constitue une violation de leur engagement.
  • Les clauses du contrat obsèques doivent toujours préciser si les proches peuvent être amenés à verser un supplément financier.
  • À l’inverse, elles doivent également indiquer si le bénéficiaire a le droit de percevoir un éventuel excédent financier, dans le cas où le coût des prestations funéraires serait inférieur au montant du capital prévu.

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