Lorsque quelqu’un décède, une question vient à l’esprit des héritiers. Qui doit régler les frais pour les funérailles. Parfois, même si un contrat obsèques a été signé avec le défunt, la famille paye la facture des frais d’obsèques. Ça ne devrait pas être le cas.
Dans 75 % des contrats obsèques, il est prévu un capital pour payer les frais funéraires. Les proches ignorent en général ce que le défunt a prévu avec son assureur. Ce dernier ne jouerait pas son rôle dans la recherche des bénéficiaires.
Une défaillance jugée inadmissible par le parlement
Le sénateur, Daniel Laurent, s’insurge que de telles pratiques soient possibles. Un fichier national devait être mis en place pour recenser tous les contrats d’obsèques souscrits par des particuliers auprès de leur assureur. C’est ce que prévoyait l’article L2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales.
Malheureusement, le décret qui devait contenir les modalités du registre n’a pas été publié à ce jour. Ce fichier permettrait aux bénéficiaires d’un contrat d’obsèques d’être au courant plus rapidement si un capital a été mis de côté par le défunt pour ses obsèques. Les sommes seraient ainsi débloquées dans des délais plus courts.
Un fichier superflu pour les assureurs
Ce fichier que tentent de mettre en place les parlementaires est dérisoire selon les assureurs. Pour eux, il n’y a pas d’obstacle. Tout particulier peut faire une demande pour savoir si le défunt a ou non signé un contrat obsèques et connaître les modalités du contrat.
Les assureurs disent aussi qu’ils préviennent leurs assurés de l’importance d’informer la famille en cas de souscription d’un contrat obsèques. Malheureusement, cet engagement déontologique n’est pas toujours respecté.
Les fonds ne sont débloqués qu’après un mois minimum
Autre problème du contrat d’obsèques, le déblocage des fonds est long. Il demande l’accomplissement de formalités souvent complexes. Le dispositif Agira (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) a été mis en place. Il faut 15 jours à Agira pour mettre au courant les compagnies d’assurance de la demande du bénéficiaire. Les assureurs ont un mois pour répondre, dire s’il y a un contrat et verser les fonds. Le versement du capital ne se fait que si toutes les pièces justificatives sont fournies.
Le contrat d’obsèques pose donc une multitude de problèmes que les parlementaires s’efforcent de résoudre.